Conditions générales de vente

Version du 6 août 2026 · Applicable aux abonnements souscrits à compter de cette date.

1. Identité du vendeur

• Dénomination : LORDCAMPANIE LTD
• Forme : société de droit anglais (Private Limited Company)
• Numéro de société (Companies House) : 16258884
• Siège social : 20 Wenlock Road, London, England, N1 7GU
• Représentant légal : Roche Isaac Ondongo Daye
• Contact : contact@motionlabs.fr

2. Objet

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription, par un consommateur ou un professionnel, d'un abonnement payant au service MotionLabs accessible sur app.motionlabs.fr. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'usage du service. En cas de contradiction sur un point commercial, les présentes conditions prévalent.

3. Caractéristiques essentielles du service

MotionLabs est un service en ligne de montage vidéo automatisé. L'utilisateur importe une ou plusieurs vidéos et une consigne écrite ; le service produit un montage (coupe des silences et des hésitations, sous-titres incrustés, recadrage au format choisi) qu'il peut télécharger.

Le résultat est produit automatiquement et dépend de la qualité de la vidéo source, de sa bande sonore et de la consigne fournie. Le service ne garantit donc pas un résultat déterminé : il s'agit d'une obligation de moyens. Les limites propres à chaque offre — minutes de vidéo par mois, durée maximale d'une vidéo, résolution d'export, filigrane, nombre d'images intégrées — sont détaillées sur la page Tarifs et font partie intégrante du contrat.

4. Offres et prix

Les offres et leurs prix figurent sur la page Tarifs. Les prix sont exprimés en euros et toutes taxes comprises pour les consommateurs résidant dans l'Union européenne : le montant affiché est celui qui est prélevé.

La taxe sur la valeur ajoutée est celle applicable dans le pays de résidence du consommateur, conformément aux règles européennes sur les services fournis par voie électronique. Le vendeur, établi hors de l'Union européenne, la collecte et la reverse au titre du régime du guichet unique.

Une offre gratuite est proposée. Elle ne donne lieu à aucun paiement, ne requiert aucune carte bancaire, et comporte les limites indiquées sur la page Tarifs, dont l'incrustation d'un filigrane sur les vidéos exportées.

Le vendeur peut faire évoluer ses prix. Tout changement est sans effet sur les périodes déjà payées et est communiqué à l'abonné au moins trente jours avant sa prise d'effet, celui-ci restant libre de résilier avant cette date.

5. Commande et formation du contrat

La souscription s'effectue en ligne depuis l'espace du compte. Avant de valider, l'utilisateur prend connaissance de l'offre choisie, de son prix et de sa durée. La commande devient définitive après confirmation du paiement par le prestataire de paiement. Un courriel de confirmation récapitulant la commande est envoyé.

6. Paiement

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd., prestataire de services de paiement. Les données de carte bancaire sont saisies directement sur les serveurs de Stripe et ne transitent jamais par ceux de MotionLabs, qui ne les conserve pas.

L'abonnement est payable d'avance, par mois. Le prélèvement est reconduit automatiquement à chaque échéance jusqu'à résiliation. En cas de rejet du paiement, l'accès aux fonctionnalités payantes peut être suspendu après une relance restée sans effet ; le compte et les montages déjà produits sont conservés.

7. Durée et reconduction

L'abonnement est souscrit pour une durée d'un mois, reconduit tacitement pour des périodes successives d'un mois, sans engagement de durée minimale. Il peut être résilié à tout moment.

8. Droit de rétractation

Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à se justifier ni à supporter de frais.

Exception importante. Le service étant fourni immédiatement, l'utilisateur qui demande expressément à en bénéficier avant la fin de ce délai, et qui reconnaît à cette occasion perdre son droit de rétractation, ne peut plus s'en prévaloir une fois le service pleinement exécuté. Ce consentement exprès est recueilli au moment de la souscription : à défaut, le droit de rétractation reste entier pendant quatorze jours.

Pour se rétracter, il suffit d'écrire à contact@motionlabs.fr par une déclaration dénuée d'ambiguïté, ou d'utiliser le formulaire reproduit en annexe. Le remboursement intervient dans les quatorze jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement.

9. Résiliation

L'abonné peut résilier à tout moment et en ligne, depuis la gestion de son abonnement accessible dans son espace compte, en quelques clics et sans avoir à contacter le vendeur.

La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée : l'abonné conserve jusque-là son offre et ses quotas, puis repasse automatiquement à l'offre gratuite. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période entamée, sauf exercice du droit de rétractation ou défaut de conformité.

Le vendeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux conditions d'utilisation, notamment l'usage du service pour un contenu illicite, après information de l'abonné sauf urgence ou obligation légale.

10. Garantie de conformité

Le vendeur est tenu de fournir un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant au moment de la fourniture, dans les conditions prévues par le droit de la consommation applicable au consommateur.

En cas de défaut, l'abonné peut exiger la mise en conformité du service. Si celle-ci est impossible, tardive ou cause un inconvénient majeur, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Ces garanties légales s'appliquent indépendamment de toute garantie commerciale.

11. Disponibilité et limites

Le service est accessible en continu, sous réserve des interruptions nécessaires à la maintenance, des mises à jour et des incidents affectant les prestataires techniques. Le vendeur ne souscrit aucun engagement chiffré de disponibilité.

L'abonné conserve ses fichiers originaux. Les vidéos importées et les montages produits sont stockés le temps nécessaire au service et peuvent être supprimés après un délai raisonnable ou lorsque l'espace de stockage l'exige. MotionLabs n'est pas un service d'archivage.

12. Contenus de l'abonné

L'abonné reste propriétaire des vidéos qu'il importe et des montages produits. Il garantit détenir les droits nécessaires sur ces contenus, y compris l'accord des personnes qui y apparaissent ou dont la voix est enregistrée.

Il accorde au vendeur la seule licence technique nécessaire à l'exécution du service : héberger, transcoder, transcrire et analyser ses vidéos afin de produire le montage demandé. Cette licence est limitée à cette finalité, et prend fin avec la suppression des contenus. Les contenus des abonnés ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle.

13. Données personnelles

Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité. La production d'un montage suppose l'analyse de la bande sonore et de l'image des vidéos importées ; ces traitements sont réalisés pour la seule exécution du service.

14. Responsabilité

Le vendeur répond des dommages directs et prévisibles résultant d'un manquement à ses obligations. Sa responsabilité ne saurait être engagée à raison de l'usage que l'abonné fait des montages produits, ni de la perte de fichiers dont il n'aurait pas conservé l'original.

Aucune stipulation des présentes ne limite la responsabilité du vendeur en cas de dol, de faute lourde, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi applicable au consommateur l'interdit.

15. Réclamations et médiation

Toute réclamation peut être adressée à contact@motionlabs.fr. Le vendeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.

À compléter avant l'ouverture des paiements. Le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le nom et les coordonnées du médiateur retenu seront indiqués ici : cette adhésion est une obligation légale distincte du présent texte et doit être souscrite auprès d'un organisme agréé.

16. Droit applicable et litiges

Le contrat est régi par le droit français. Le consommateur résidant dans un autre État de l'Union européenne conserve en tout état de cause le bénéfice des dispositions impératives protectrices de la loi de son pays de résidence habituelle, dont il ne peut être privé par le présent choix.

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant les juridictions compétentes. Le consommateur peut saisir soit la juridiction du lieu où il demeure, soit celle du siège du vendeur.

17. Modification des présentes conditions

Le vendeur peut modifier les présentes conditions. Les abonnés en cours sont informés au moins trente jours avant l'entrée en vigueur des modifications substantielles et peuvent résilier sans frais avant cette date. Les commandes déjà passées restent régies par la version en vigueur au jour de leur conclusion.

Annexe — Formulaire type de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.